Toute annulation d’inscription doit être notifiée par écrit (par courrier ou par email) auprès de la Coordination Française pour l’allaitement maternel (COFAM) selon les conditions principalement indiquées sur cette page. Un extrait des conditions peut apparaître sur la convention de formation employeur ou le site dédié au congrès. Cette demande d'annulation ne sera traitée définitivement qu'une fois le congrès terminé. A partir de J-15 il ne sera procédé à aucun remboursement.
La Coordination Française pour l’allaitement maternel (COFAM) ne peut pas être tenue pour responsable d’événements extérieurs de types politiques, sociaux, grève des transports, économique ou de santé publique ou d’autres événements indépendants de leur volonté (force majeure), les frais d'inscription ne seront pas remboursés dans les cas précédemment cités. En cas de non présentation du congressiste et de non notification à la Coordination Française pour l’allaitement maternel (COFAM), il ne sera procédé à aucun remboursement.
En cas de non-règlement des sommes dues au moment de l’annulation, ces frais resteraient dus. Les remboursements éventuels se feront après le congrès, avec déduction des sommes dépensées ou engagées pour la réalisation et l'organisation de ladite action de gestion du dossier inscription, minimum retenu 30€ TTC. Aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée après le congrès sauf cas de force majeure (hospitalisation, accident grave, décès du congressiste, de son conjoint ou concubin, ses ascendants ou descendants, frères et sœurs, gendres et brus, incendie, explosion, vol, dégâts des eaux ou évènement naturel entraînant des dommages importants au domicile du congressiste : survenant avant son départ et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux du sinistre ou dans sa résidence secondaire ou entreprise lui appartenant et dirigée par le congressiste…) sur justificatif adressé sous plis recommandé à La Coordination Française pour l’allaitement maternel (COFAM) .
EXCLUSION : Licenciement pour faute grave du congressiste par son employeur
EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES ANNULATION :
Maladie ou accident dont le congressiste a connaissance lors de son inscription, ayant entraîné des soins durant le mois précédant la date de réservation au congrès. État de grossesse sauf toutes complications dues à cet état, fausses couches, accouchement et suite, dans le mois précédant la date effective de la réservation. Traitement psychique ou psychothérapeutique, Dépression nerveuse sans hospitalisation ou entraînant une hospitalisation inférieure à 3 jours. Maladie ou accident dus à l'alcoolisme, ivresse, usage de médicaments, drogues, stupéfiants non prescrits médicalement. Accident occasionné par la pratique de sport : sports aériens, bobsleigh, canyoning, varappe, hockey sur glace, sports automobiles de toute nature, plongées sous-marine.
La Coordination Française pour l’allaitement maternel (COFAM) ne pourra en aucun cas être tenue responsable des frais d’annulation retenus concernant l’hébergement, le transport si le congressiste annule sa présence au congrès.
Vous avez demandé le remboursement de votre inscription ou de votre acompte pour votre participation à un congrès ayant fait l’objet d’un report de date.
Selon les Conditions Générales de Vente présentes sur cette page, les remboursements ne sont possibles que dans les situations indiquées à l’article EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES ANNULATION.
A noter que la COFAM ne traitera pas de demande de remboursement durant la période de confinement ou avant la date de l'évènement en question.
Malgré les Conditions Générales de Vente explicites ci-après, nous ferons bien entendu notre possible pour des demandes évoquant un empêchement pour la période de report. Ces demandes seront traitées ultérieurement et après paiement des dépenses engagées pour l’organisation du congrès, les sommes disponibles seront réparties entre les congressistes au prorata des sommes versées par chacun d’entre eux.
En cas de confinement ou de fermeture imposée par le gouvernement et/ou préfecture dans le cadre du COVID-19, nous rembourserons à la date du congrès les sommes versées ou nous pourrons vous garantir un avoir à votre convenance valable jusqu'à la date du report.
Toutefois, si vous annulez votre participation à cause de la situation sanitaire mais qu’aucune mesure de fermeture est imposée par le gouvernement ou préfecture et que nous sommes dans la capacité de vous accueillir et d’honorer les prestations, l’avoir ou le montant payé sera conservé, non remboursable et ne fera pas l’objet d’un avoir pour un éventuel futur congrès.
La Coordination Française pour l’allaitement maternel (COFAM) agit en son nom pour l'organisation de la JNA et la perception des droits d'inscriptions.
Il doit être en mesure de justifier de son identité (Carte identité ou passeport), son inscription nominative est obligatoire et non cessible durant l'évènement. Le port du badge ou bracelet de façon visible est impératif dans l'enceinte de l'évènement et des prestations associées.
Les changements de nom peuvent être effectués jusqu'à J-15 jours inclus ne seront pas facturés. Après cette date, des frais de dossier d’un montant de 30 € TTC seront facturés pour toute modification de nom sur une inscription.
Le Demandeur ou le Congressiste dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ou de gestion du dossier.
Ce délai commence à compter du lendemain de la réception par la Coordination Française pour l’allaitement maternel (COFAM) du paiement ou de la lettre d'engagement pour une prise en charge employeur. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Cependant ce délai prend fin 15 jours avant le début du congrès.
Pour exercer son droit de rétractation, vous devez prendre contact par mail ou téléphone (coordonnées indiquées sur votre facture, votre convention de formation employeur ou votre bulletin d'inscription) avec la Coordination Française pour l’allaitement maternel (COFAM).
La Coordination Française pour l’allaitement maternel (COFAM) ne peut pas être tenue pour responsable de l’interruption ou de l’annulation d'un congrès survenant par suite d’événements extérieurs de types politiques, sociaux, grève des transports, économique ou de santé publique ou d’autres événements indépendants de leur volonté (force majeure). En cas d’annulation, les conditions d’annulation du congrès s’appliqueront. L’inscription au congrès implique l’acceptation pleine et entière de ses conditions d’annulation. La Coordination Française pour l’allaitement maternel (COFAM) déclare avoir souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile au titre des prestations qu’il réalisera dans le cadre du présent contrat. Cette responsabilité ne saurait en aucun cas s'étendre :
Il est recommandé aux congressistes d’obtenir la couverture assurance adéquate (santé, accident, rapatriement, annulation) pour leur voyage et leur hébergement avant de partir. La Coordination Française pour l’allaitement maternel (COFAM) en tant qu’organisateur ne porte aucune responsabilité en cas d’accident dû ou provoqué par ou pour les participants, conférenciers, animateurs atelier, exposants pendant ou à la suite du congrès ni pendant aucun des événements organisés autour du congrès. Il est demandé aux exposants et intervenants extérieurs une police d’assurance garantissant les matériels leur appartenant ou les biens confiés apportés lors du congrès En cas d’impossibilité de disposer des locaux prévus ou autres moyens essentiels prévus pour la tenue du congrès et ce pour des raisons de force majeure, la Coordination Française pour l’allaitement maternel (COFAM) pourra changer de lieu ou en différer la date. Dans ces conditions, l’inscription restera valable pour le congrès modifié sans possibilité de réclamation pour le Demandeur ou le Congressiste. Si un événement de force Majeure venait à durer ou à subvenir à moins de 30 jours du début de l’Evénement, le présent contrat pourra être résilié, sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Seul le droit d’inscription reste dû par le congressiste hors les mentions citées ci-dessus.
En s’inscrivant, le Demandeur s’engage au respect de l’ensemble des règlements applicables dans le lieu où se déroule le Congrès ainsi qu’à l’ensemble des directives et consignes des organisateurs. Toute infraction auxdits règlements peut entraîner l'exclusion du Participant contrevenant, et ce à la seule volonté de l'organisation, même sans mise en demeure, et ce sans remboursement du montant de sa participation ou d'une quelconque somme par lui versée qui restera acquise à CERC ou son(ses) client(s)
La Coordination Française pour l’allaitement maternel (COFAM) communique les dispositions règlementaires avec le bulletin de réservation Exposants, chaque exposant ou son représentant est considéré comme ayant accepté ce règlement sauf mention contraire de sa part. Il ne peut pas être accepté sur les espaces expositions de nos congrès: d'exposant, de communication, de matériel, de technique ou pratique professionnelle, de produit... ne respectant pas la législation en vigueur en France ainsi que le code de commercialisation des substituts du lait maternel. Dans le cas contraire La Coordination Française pour l’allaitement maternel (COFAM) organisateur de l'évènement peut demander l'exclusion de l'exposant contrevenant, et ce à la seule volonté de l'organisation, même sans mise en demeure, et ce sans remboursement du montant de sa participation ou d'une quelconque somme par lui versée qui restera acquise à la COFAM.
La Coordination Française pour l’allaitement maternel (COFAM) collecte vos données pour établir votre convention de formation, votre accusé d'inscription, votre facture... vous informer du programme d'un congrès et de ses modifications. Ces données nous ont été données par vous-même ou votre employeur dans le cadre d'une inscription congrès. En résumé les données que nous collectons sont uniquement celles nécessaires à la bonne utilisation de notre service. Lors d'un évènement sur son initiative personnelle le congressiste est libre d'indiquer ses coordonnées à un exposant ou un partenaire. La Coordination Française pour l’allaitement maternel (COFAM) n'intervient pas dans la relation entre les deux parties dans ce cadre précis et ne peut être tenue responsable de l'utilisation des données du congressiste par l'exposant ou un partenaire.
Si vous souhaitez, par la suite, modifiez votre consentement et ne plus recevoir nos informations, merci de nous en faire part et d'adresser votre demande par mail à contact@cofam-allaitement.org. Ainsi selon votre souhait, La Coordination Française pour l’allaitement maternel (COFAM) ne pourra utiliser vos données personnelles pour vous annoncer un congrès. En revanche, vos données personnelles seront conservées dans notre base de gestion commerciale pour ne pas supprimer des informations nécessaires en cas de contrôle administratif dont nous pourrions faire l’objet.
La Coordination Française pour l’allaitement maternel (COFAM) se réserve le droit à tout moment de changer, modifier, ajouter ou supprimer des parties aux présentes conditions générales, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations de Prestations effectuées antérieurement. Il est donc impératif que le Demandeur ou Congressiste prenne connaissance et accepte les Conditions Générales au moment où il effectue sa réservation, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur. Loi applicable L'élection de domicile est faite par La Coordination Française pour l’allaitement maternel (COFAM), à son siège social. La présente relation contractuelle est régie par le droit français; en cas de litige, seuls les Tribunaux de VANVES (92) seront compétents.
